Médiation obligatoire pour les causes de 5000$ et moins

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©Publications Le Soir – Jean-Philippe Thibault

Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.

Dès aujourd’hui, les dossiers à la Division des petites créances qui sont de 5 000 $ et moins devront passer par une médiation obligatoire et un arbitrage automatique, pour les districts judiciaires de Gaspé et de Bonaventure.

Cette façon de faire est déployée progressivement partout au Québec depuis novembre 2023. À terme, ces nouvelles mesures viseront les 36 districts de la province. Ceux de Gaspé et de Bonaventure sont les 16e et 17e à y prendre part.

Les étapes

Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente n'est conclue en médiation, le dossier sera automatiquement transféré en arbitrage.

Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est dès maintenant offerte et peut être demandée par les parties. L'arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n'est convenue en médiation. Fait intéressant, les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier être traité en priorité.

L’annonce faite conjointement ce matin par les députés de Stéphane Sainte-Croix (Gaspé) et Catherine Blouin (Bonaventure), ainsi que par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, vise à donner plus de contrôle aux parties quant au règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion.

Cette nouvelle façon de faire devrait permettre de régler les dossiers dans un délai de 3 à 9 mois, ce qui accélérerait grandement leur conclusion. En 2024, le délai médian pour obtenir un jugement par un juge était d'environ 9 mois dans le district judiciaire de Gaspé et d'un peu moins de 11 mois dans celui de Bonaventure.

« Un dossier aux petites créances est synonyme de conflit. Les gens n'ont pas envie de traîner le stress que peut engendrer un conflit durant des années et nous les comprenons, indique par communiqué Simon Jolin-Barrette. Plutôt que de se voir imposer un jugement, les citoyens auront ainsi plus de contrôle sur l'issue de leur dossier et pourront participer à l'élaboration de la solution. La mise en œuvre des services de médiation et d'arbitrage permettra aussi d'améliorer les délais aux petites créances. Nous poursuivons nos efforts pour offrir une justice accessible, efficace et humaine aux Québécois. »

En médiation, le taux d'entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s'élève à 60 %, alors que pour les dossiers de plus de 5 000 $, il s'établit à environ 55 %. Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.

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